Conditions générales du SERVICE DE PÉAGE

Les présentes conditions générales (ci-après : « Conditions générales ») de TOLKENSERVICE, dont le siège social est situé Oude Diestsesteenweg 1, 3010 Louvain et inscrite à la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises) sous le numéro BE0877209404. (Ci-après : « TOLKENSERVICE »).

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre, devis et accord conclus concernant les produits et/ou services que nous proposons.

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion des conditions générales du Client.

Article 2 – Citations

Nos devis sont purement indicatifs et non contractuels. Ils expirent s'ils ne sont pas acceptés par le Client dans un délai de 30 jours calendaires. Ils ne deviennent juridiquement contraignants qu'après leur signature par le Client et nous-mêmes. Nous nous réservons également le droit de refuser certaines commandes sans justification.

Article 3 – Prix et paiement

Le prix de nos biens/services est celui indiqué sur le devis.

Toutes nos factures sont payables dans les 14 jours suivant leur réception, sauf si le devis précise une date d'échéance différente. Si nous demandons un acompte, nous ne commencerons nos activités qu'après réception de celui-ci.

Pour tout retard de paiement, le Client sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'un intérêt de retard de 1 % par mois entamé à compter de la date d'échéance de la facture, chaque mois entamé étant considéré comme un mois entier, sans préjudice de toute indemnité ou frais. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 250 € à titre de dommages et intérêts, sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable, en sus du principal, des intérêts de retard, des frais de recouvrement, de rappel, de poursuite et des frais résultant de la perte de temps et des frais judiciaires. La présente clause de dommages et intérêts n'affecte pas l'obligation de payer les intérêts de retard convenus.

Les contestations doivent nous être notifiées par lettre recommandée dans les cinq jours ouvrables suivant l'envoi de la facture, sous peine d'irrecevabilité.

Article 4 - Durée du contrat et résiliation

Nos contrats peuvent être conclus conformément à nos devis. Nous pouvons résilier le contrat unilatéralement à tout moment et sans intervention judiciaire si le Client est déclaré en faillite ou a conclu un concordat judiciaire, ou s'il ne paie pas ses factures.

Article 5 – Droits de propriété intellectuelle

Notre site Web, nos logos, nos textes, nos photos, nos noms et, de manière générale, toutes nos communications sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par nous, nos fournisseurs ou d'autres titulaires de droits.

Les droits de propriété intellectuelle comprennent les droits de brevet, de droit d’auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou d’autres droits (de propriété intellectuelle), y compris le savoir-faire, les méthodes et les concepts techniques et/ou commerciaux brevetables et non brevetables.

Il est interdit d'utiliser et/ou de modifier les droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article. Par exemple, le client ne peut copier ou reproduire nos dessins, photos, noms, textes, logos, combinaisons de couleurs, etc., sans notre autorisation écrite préalable et expresse.

Article 6 – Confidentialité et vie privée

Nous sommes responsables du traitement de vos données personnelles et les traitons conformément au règlement général sur la protection des données ;

Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité et de cookies.

Article 7 – Responsabilité

Notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. De plus, nous ne sommes pas responsables des dommages directs ou indirects (tels que les dommages consécutifs, les pertes de bénéfices, les pertes d'économies ou les dommages dus à une interruption d'activité) pour lesquels nous n'avons pas expressément stipulé notre responsabilité dans les présentes conditions générales. Notre responsabilité sera dans tous les cas limitée au montant du prix convenu pour cette commande (hors TVA).

Nous mettons tout en œuvre pour assurer l'accès au site web 24h/24 et 7j/7. Cependant, compte tenu des caractéristiques techniques d'Internet et des ressources informatiques, ainsi que de la nécessité de maintenances, de mises à jour ou de mises à niveau périodiques, nous ne pouvons garantir un accès et un service ininterrompus. En cas d'interruption ou de perturbation raisonnablement acceptable de l'accès ou du service, nous mettrons tout en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais. De telles interruptions ou perturbations raisonnablement acceptables sont inhérentes à la fourniture de services via Internet et ne peuvent être considérées comme des défaillances.

Article 8 - Force majeure

En cas de force majeure, nous ne sommes pas tenus de respecter nos obligations. Dans ce cas, nous pouvons soit suspendre nos obligations pendant la durée du cas de force majeure, soit résilier définitivement le contrat.

La force majeure désigne toute circonstance indépendante de notre volonté nous empêchant d'exécuter nos obligations, en tout ou en partie. Cela inclut, sans s'y limiter : les grèves, les embouteillages imprévus, les accidents sur les routes européennes, les incendies, les interruptions d'activité, les pannes de courant, les perturbations du réseau (de télécommunications), de la connexion ou des systèmes de communication utilisés, et/ou l'indisponibilité du site web à tout moment, la non-livraison ou le retard de livraison de la part des fournisseurs ou d'autres tiers, etc.

Article 9 – Nullité et intégralité

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre le client et nous concernant l’objet contenu dans les présentes.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont à tout moment jugées illégales, nulles ou pour toute autre raison inapplicables en tout ou en partie, cette clause sera alors réputée séparable des présentes Conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

Article 10 - Compétence et loi applicable

Le droit belge s'applique à tous les litiges liés à nos offres et/ou contrats. En cas de litige ou de désaccord, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où se trouve notre siège social sont compétents.

Article 11 - Conditions d'annulation

Si vous annulez jusqu'à 7 jours avant votre date d'arrivée, vous ne paierez que les frais de dossier correspondant au montant payé. En cas d'annulation tardive ou de non-présentation, le montant total de la réservation vous sera facturé.

En cas d'annulation dans les délais d'une réservation payée via Mastercard ou Visa, nous vous rembourserons le montant total moins les frais de transaction (1,5%) de la réservation.
En cas d'annulation dans les délais d'une réservation payée par virement bancaire, nous vous rembourserons la totalité du montant sans frais.

Article 12 - Réserves

Sauf accord contraire, l'Hôtel est en droit de considérer la réservation d'hébergement comme annulée si le Client ne s'est pas enregistré avant 22 heures le premier jour de la réservation, ou si le Client n'a pas informé l'Hôtel en temps utile qu'il arriverait plus tard et que l'hôtel ne s'y est pas opposé.